SUR RENDEZ-VOUS

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CONTACT

b-riou@luxfeminae.net

T: 06 16 23 63 64

Conditions Générales de Ventes en Ligne

Siège social situé au 5, rue de Bernus – 56000 Vannes

b-riou@luxfeminae.net

06 16 23 63 64

SIRET n° 79985266000023

dûment représentée par Madame Bénédicte Riou, ci-après dénommée le Prestataire.

Applicables au 1er septembre 2018

Définition des termes :

 

Acheteur : Internaute qui réserve en ligne

Prestataire : Bénédicte Riou 

Prestation : séances de Coaching 

CGVPS : Conditions Générales de Vente de Prestations de Services

Article 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales de Vente de Prestations de Services ci-après dénommées CGVPS, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les droits et obligations entre Bénédicte Riou, ci-après dénommé Lux Feminae ou le prestataire, et ses clients dans le cadre des prestations de services. A défaut de contrat spécifique conclu entre le prestataire et son client, les prestations effectuées sont soumises aux CGVPS décrites ci-après. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec Lux Feminae impliquent l’adhésion pleine, entière et sans réserve du client à ces CGVPS.

Article 2 : NATURE DES PRESTATIONS

Lux Feminae propose aux particuliers, entreprises et établissements d’enseignement des missions
d’accompagnement, de conseil et de formation dans le domaine du Conseil en image, de la Communication
personnelle et professionnelle ainsi que de la Confiance en soi.

 

Article 3 : Procédures et modalités de commande

 

L’Acheteur réservera sa commande sur le site coach-image-auray.com

Toute commande d'une prestation proposée sur le site suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’acheteur.

La prise de commande sur le site est soumise au strict respect de la procédure décrite ci-dessous. Elle est concrétisée en ligne par une succession de différents écrans sur lesquels sont indiquées les différentes phases que l’acheteur doit suivre pour valider sa réservation.

1. Choix de la Prestation

Afin de passer commande sur le site, l’Acheteur devra cliquer sur le bouton « Ajouter au Panier ».  Il devra ensuite valider sa commande en cliquant sur " Panier " ou poursuivre ses achats.

2. Vérification du panier

Une fois que le panier est complet et lui convient, il pourra cliquer sur le bouton Panier

3. Identification

L’Acheteur n’aura pas cette étape d’identification et ira directement à l’étape de paiement via Paypal. Le nom et l’e-mail seront automatiquement transmis au gestionnaire de la e-boutique qui enverra confirmation d’enregistrement et coordonnées du Prestataire à contacter.

4. Coordonnées et paiement

Il choisira ensuite son moyen de paiement.

Afin de confirmer sa commande et de procéder au paiement, il sera amener à lire les CGV : il devra ensuite cocher la case "En cochant la case, je reconnais avoir lu et accepté les CGV" puis cliquer sur le bouton " panier ".

L’Acheteur sera ensuite redirigé vers une page de paiement sécurisée Paypal et recevra une confirmation de paiement effectué.

5. Confirmation

Il appartient au client de confirmer sa commande et prendre rendez-vous auprès du Prestataire concerné soit par mail soit par téléphone.

La commande ne deviendra définitive qu’après confirmation par téléphone ou par mail auprès du Prestataire concerné.

Dans tous les cas, le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, en cas de soupçons de fraude ou si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des Acheteurs non professionnels.

Article 4 : Lutte contre la fraude

Dans le cadre de sa politique de lutte contre la fraude, l’Éditeur du site se réserve le droit, suite à toute commande passée sur le site, de demander à l’acheteur toute pièce justificative afin de pouvoir valider sa commande.

Dans ce cas, l’Acheteur recevra un courriel l’informant que sa commande fait l’objet d’une vérification et sera alors invité à fournir les pièces justificatives nécessaires à la validation.

L’absence de réponse de l’Acheteur à une demande de ce type dans un délai de 2 jours suivant la demande formulée par le vendeur entraînera automatiquement l’annulation de la commande concernée, et ce sans aucune possibilité de réclamation ultérieure.

Article 5 :  Prix

Le paiement en ligne représente 100% du montant total de la prestation et sera effectif dès la réservation. Pour confirmer le rendez-vous , l’Acheteur devra appeler le Prestataire. 

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l’Acheteur l'application du prix en vigueur au jour de la commande. Les prix sont exprimés en euros et non soumis à la TVA (article 293B du CGI).

Article 6 : Conditions et mode de paiement

Le règlement des réservations en ligne s'effectuera selon les modalités suivantes, détaillées sur le site :

Soit par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Mastercard, Discover, American Express, Carte Aurore, Cofinoga ou Privilège, 4 étoiles.)

La réservation en ligne du produit correspond à 100% du montant de la commande totale, et sera débitée de la carte bancaire au jour de la commande. Le gestionnaire de la e-boutique se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de non-paiement ou de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités et habituels de l'internet.

Soit via le compte Paypal de l’Acheteur, ou via tout autre mode de paiement disponible sur le Site, dans les conditions décrites au moment du paiement.

Article 7 : Livraison

Il est recommandé de réserver le plus tôt possible afin de bénéficier d'un large éventail de dates.

Une proposition de rendez-vous dans les 15 jours sera présentée à l’Acheteur.

L'indisponibilité des dates demandées pour la réalisation de la prestation ne saurait engager la responsabilité du Prestataire ni ouvrir droit à des dommages et intérêts au bénéfice de l'Acheteur. 

En cas d'absence ou de retard de l'Acheteur ou du destinataire lors du rendez-vous, la responsabilité du Prestataire ne saurait en aucun cas être engagée sauf pour un cas de force majeure.

En cas de retard de prestation dû à un cas de force majeure, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée. 

Article 8 : Responsabilité

Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du prestataire est une obligation de moyen et non de résultat. Le prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge. Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation.

Le prestataire déclare être titulaire d’une police d’assurance civile professionnelle garantissant toutes les
conséquences pouvant résulter directement de ses activités professionnelles.

La responsabilité du prestataire ne pourra pas être engagée pour :

- Une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le client

- Un retard occasionné par le client qui entrainerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits
par la loi.

La responsabilité du prestataire, si elle est prouvée, sera limitée au montant hors taxes n’excédant pas la moitié de la somme totale hors taxes, effectivement payée par le client pour le service fourni par le prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception.

Article 9 : Force Majeure

Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité
engagée, si et seulement si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, d’une cause de
force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au
sens de l’article 1148 du Code civil. Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance de cette cause, la
partie défaillante s’engage à la notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à
en apporter la preuve.

La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses
obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un
délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure,
chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra
effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec Accusé
Réception.

Dans le cas où l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le client doit verser au prestataire
tous montants dus jusqu’à la date de résiliation.

Article 10 : Droit de rétractation

Le délai de rétractation est de 14 jours à partir du lendemain de validation de la commande et applicable sans justification, ni paiement de pénalités de sa part.

Le montant versé lors de la commande sera remboursé. 

Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Article 11 : Résiliation

La durée des prestations est définie dans le devis ou le contrat.

Chaque partie se réserve la possibilité de résilier à tout moment le contrat en cas de non-respect par l’autre
partie de l’une quelconque de ses obligations au titre du contrat et ce, sans préjudice de tous dommages et
intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

Le contrat prendra fin, à cet effet, dix (10) jours ouvrés après l’envoi par la partie requérante d’une lettre
recommandée avec Accusé Réception mentionnant le motif de la résiliation, sous réserve que l’autre partie
n’ait pas, dans la période de dix (10) jours, remédié à la situation. En cas d’incapacité ou d’impossibilité d’y
remédier dans le délai susmentionné, la Partie requérante sera habilitée à résilier le Contrat immédiatement.

Article 12 : Force majeure

Les obligations contenues aux présentes ne seront pas applicables ou seront suspendues de plein droit et sans indemnité si leur exécution est devenue impossible en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit tel que défini par la jurisprudence ou pour toute raison imputable à l'Acheteur ou au Prestataire.

Chaque Partie devra informer son cocontractant par tous moyens et dans les meilleurs délais en cas de survenance d'un événement de force majeure l'empêchant d'exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles.

Les Parties devront mettre en œuvre tous les efforts pour prévenir ou réduire les effets d'une inexécution du contrat causée par un événement de force majeure ; la Partie désirant invoquer un événement de force majeure devra notifier sans délai à l'autre Partie le commencement et, le cas échéant, la cessation de cet événement, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité.

Article 13 :. Informatique et libertés

La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle est subordonnée au consentement de la personne concernée.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès individuel, de retrait, de rectification et de suppression de ses données personnelles. L'Acheteur peut exercer ce droit en écrivant à Bénédicte Riou, 1 rue Doaren Molac, PA Doaren Molac, 56600 ARRADON, en indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que l'objet de la demande.

Article 14 :Réclamation - Conciliation - Litige

Dans l'hypothèse d'un différend entre le Prestataire et l’Acheteur, la Partie la plus diligente adressera, préalablement à toute saisie d'une juridiction, une lettre de mise en demeure comportant les griefs reprochés à l'autre Partie. A défaut de résolution
amiable, tout différend persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGVPS et du contrat sera de la compétence des tribunaux de Vannes (56).